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Article vedette de Wikipédia le 7 mai – Wikipédia

Janvier · Février · Mars · Avril · Mai · Juin · Juillet · Août · Septembre · Octobre · Novembre · Décembre 2012 Janvier · Février · Mars · Avril · Mai · Juin · Juillet · Août · Septembre · Octobre · Novembre · Décembre 2013 Janvier · Février · Mars · Avril [Lire la suite]

Validité d’un dispositif de préretraite justifié par un but légitime étranger à toute discrimination

Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de l’âge auquel le salarié est en [Lire la suite]

Loi Dupond-Moretti : le secret des avocats renforcé

Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés au texte – et au ministre. Récit des débats et compte rendu des [Lire la suite]

Fraude fiscale : absence de sursis à statuer en cas de procédure pendante et imposition du contribuable pour les bénéfices perçus par sa société étrangère

Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, la Cour de cassation précise que l’article 155 A, I, du code général des impôts est applicable au contribuable [Lire la suite]

Retour sur la compétence du juge de l’exécution

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou [Lire la suite]

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