Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 – Legifrance

Pour tirer les conséquences de ce transfert, le présent décret modifie le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques et le relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’. En outre, l’article 46 quater-0 YT de l’annexe III au CGI fait également l’objet d’une coordination. Références : le décret est pris pour l’application de l’. Le décret, ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, , notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l’annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YT ; relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 ; pris pour l’application des articles et du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques ; relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’ ; relatif au Centre national de la musique, notamment ses articles 11 et 23, Décrète :

Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 1° A l’article 1er, après les mots : « sont agréées par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ; 2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 3° L’article 4 est ainsi modifié : a) Les 1° et 4° sont abrogés ; b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dossier est incomplet, l’autorité compétente invite l’entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l’expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d’agrément provisoire est réputée caduque. » ; 4° L’article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « une organismes » sont remplacés par les mots : « un organisme » ; 5° L’article 9 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; » b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant. » ; c) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».

Le décret du 7 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° A l’article 1er, après les mots : « sont agréés par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ; 2° L’article 3 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; » c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ; d) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 4° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ; 5° Au 1° de l’article 8, après le mot : « indiquant » sont insérés les mots : « , selon le format établi par l’administration, ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean Castex Par le Premier ministre :

La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

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