Commission de la culture, de l’éducation et de la communication : Réunion du 13 janvier 2021 à 9h35 – NosSénateurs.fr

La BNF, garante du stockage et de la préservation de la mémoire de notre pays, est également confrontée au défi de l’archivage numérique. Il concerne sa capacité non seulement à numériser l’ensemble des collections patrimoniales dont elle a la charge, mais aussi à archiver la partie publique de l’ensemble des sites et publications diffusés sur internet. Peut-être souhaiterez-vous nous suggérer des évolutions législatives vous permettant de remplir votre mission dans de meilleures conditions ?

Je vous remercie de votre invitation. C’est un honneur pour moi d’évoquer cette grande maison devant vous.

L’impact de la crise de la covid sur la BNF nous occupe tous nécessairement. D’un point de vue budgétaire, cet impact – de l’ordre de 5 millions d’euros – est plutôt limité, car notre modèle économique est très peu dépendant du marché. Cet impact est pris totalement en charge par la BNF, car il n’y a finalement eu aucune compensation de la part de l’État ; la fin de gestion a donc été quelque peu aride. Cet impact budgétaire limité nous a permis de préserver les fragiles équilibres budgétaires de la BNF et de poursuivre nos projets, notamment salariaux : la mise en place, enfin, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ( RIFSEP), et l’engagement d’une démarche sur l’égalité salariale femmes-hommes, etc. Nous avons restreint nos dépenses de fonctionnement. Le résultat de 2020 est positif, avec une capacité d’autofinancement équivalente à celle de 2019 et donc un prélèvement sur fonds de roulement mesuré.

En revanche, l’impact de la crise sur notre activité a été très important. Après chaque confinement, nous avons rouvert assez tôt, mais nous avons enregistré une baisse de la fréquentation de 60 %, ainsi qu’une baisse des abonnements usagers. Symétriquement, nous avons bénéficié d’une intensification de la fréquentation de nos très nombreuses offres en ligne : alors que nous accueillons en temps normal 1,3 million de visiteurs sur site chaque année, nous comptons 16 millions de visites sur la bibliothèque numérique et 16 millions également sur les autres propositions de la bibliothèque, dont 4 millions sur notre offre spécifique dédiée à la presse depuis 2017, Retronews. L’année 2020 nous a donc permis de renforcer notre présence en ligne avec une hausse de la fréquentation de Retronews de 20 % et de nos expositions numériques de 45 %. Nous avons profité de la situation pour accélérer les projets que nous avions engagés en matière de dématérialisation de la relation avec les usagers : adhésion et billetterie en ligne, streaming, etc.

On dit souvent que la BNF est une institution coûteuse, mais c’est avant tout une institution culturelle utile et surtout la plus ancienne du pays ! Depuis le 14ème siècle, elle poursuit une aventure technique et régalienne. Le dépôt légal a été inventé par François Ier en 1537, puis copié et transposé dans de nombreux autres pays. Constituer une mémoire, c’est essentiel en démocratie. La BNF est une institution paradoxale : fragile sur le plan budgétaire, elle est solide par ses missions et ses projets.

Je présente souvent la BNF au travers de ses paradoxes. C’est une institution tout à la fois patrimoniale et très technologique. La BNF a entamé sa transition numérique il y a déjà vingt ans et elle la poursuit. Le travail de la BNF est réalisé au bénéfice de nos publics, mais aussi de nos quelque 400 partenaires, dont nous hébergeons, conservons et diffusons les collections numériques. C’est ainsi que nous avons été chargés de la numérisation des actes du Grand Débat national.

Mais la BNF reste fragile sur son modèle économique. Véritable service public, elle dégage peu de recettes propres. Cela est protecteur en période de crise, mais à long terme, dans un contexte contraint pour les dépenses publiques, c’est une fragilité. Notre réponse est celle de la pédagogie, car notre modèle économique est peu transformable, sauf à renoncer à des missions historiques. Quelque 60 % de nos dépenses sont des dépenses de ressources humaines ( RH), car nous sommes une industrie de main d’oeuvre. Quant aux autres dépenses – bâtiments, fluides -, elles sont contraintes à 70 %. Reste une vingtaine de millions d’euros pour développer notre offre aux usagers et notre offre culturelle. Nous sommes donc tout à la fois une très grosse institution et une petite institution culturelle avec des moyens très raisonnablement gérés. Certains pays – la Grande-Bretagne par exemple – dégagent des recettes sur le dépôt légal, mais cela ne me semblerait pas bienvenu en France. Certes, l’accès à nos salles de lecture n’est pas gratuit, mais nous ne pouvons pas non plus augmenter le prix du billet de quelques euros.

Notre réponse passe aussi par une gestion rigoureuse. Nous avons fait des efforts sur nos ressources humaines, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ( RGPP), en réduisant de 10 % nos effectifs. Sachez que le projet Richelieu, qui mobilise une soixantaine d’emplois, est intégralement financé par redéploiement ; nous allons adopter un schéma immobilier stratégique pour redéployer notre patrimoine à la demande de l’Inspection générale des finances ; enfin, nous travaillons en continu à transformer nos métiers, comme en matière de gestion du dépôt légal des oeuvres audiovisuelles.

Ces transformations créent incontestablement des risques de tensions sociales, bien compréhensibles ; mais le travail de fond que nous réalisons avec les organisations syndicales est positif, que ce soit sur la grille indemnitaire ou les conditions de travail – notamment sur le bâtiment de Tolbiac.

Notre institution est très forte de ses missions et n’a jamais renoncé à ses grands projets. Certes, la gestion du dépôt légal a été interrompue pendant le premier confinement, mais le retard a, depuis, été comblé. Le chantier Richelieu a été mis totalement à l’arrêt pendant trois mois sur la période cruciale des six derniers mois de travaux : la reprise du chantier a donc été lente. Alors que nous aurions dû ouvrir le site à l’automne 2021, nous ne devrions être en mesure de le faire qu’à l’été 2022, soit avec neuf mois de retard. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2021, mais s’ouvre alors une période de travaux complémentaires avec l’installation du musée, la réalisation du jardin, la restauration des façades et surtout le déménagement des collections – 12 millions de documents – qui devrait prendre neuf mois. Ce palais, dont les espaces patrimoniaux exceptionnels étaient relativement fermés, pourra être redécouvert. Sur le plan scientifique, la BNF, l’Institut national de l’histoire de l’art et la bibliothèque nationale de l’Ecole des chartes y mèneront des travaux de recherche. Côté grand public, nous aurons donc une bibliothèque ouverte à tous et consacrée plus particulièrement à l’histoire de l’art, à la bande dessinée et à la médiation numérique ; un musée qui permettra d’accéder aux collections de la bibliothèque ; et une salle d’exposition.

La création du futur centre de conservation – au sein duquel nous installerons un conservatoire national de la presse – est un enjeu majeur pour la BNF. À chaque grande étape de son développement – au 19e siècle lors de l’installation à Richelieu, au 20e siècle lors de la construction du site François-Mitterrand, et maintenant -, la BNF a certes réglé la question de l’espace, mais s’est également ouverte à d’autres sujets, comme celui de la presse aujourd’hui. L’installation en dehors de Paris constitue également un signe important.

La stratégie numérique est un chantier continu. La question du dépôt légal numérique n’est pas encore totalement aboutie, ni aux plans législatif et réglementaire ni dans notre capacité à absorber toute cette production. Nous ne sommes pas encore dans une logique de dépôt, mais dans une logique d’absorption par des robots. Nous pouvons recueillir ce qui est produit en ligne, mais si le contenu est protégé, nous ne pouvons pas le conserver. Il nous manque une brique dans notre dispositif législatif. Au 16e siècle, la France était en avance ; aujourd’hui, de ce point de vue, nous sommes plutôt en retard. Nous attendons donc beaucoup à cet égard de la proposition de loi déposée par Mme Darcos sur le sujet.

La réfection du quadrilatère Richelieu a été l’occasion d’échanges nourris avec notre ministère de tutelle. Nous bénéficions d’un soutien régulier sur le plan budgétaire. Notre budget n’est pas très important. Nous avons conscience que les 2 millions de subventions supplémentaires représentent une somme importante. Nous travaillons en ce moment à notre trajectoire budgétaire sur dix ans, avec l’objectif de lisser les besoins et les financements dans le temps.

Le contrat d’objectif et de performance ( COP) 2016-2021 s’achève cette année. Quel bilan faites-vous sur son exécution et quels devraient être selon vous les grands axes du futur contrat d’objectif ?

La préservation des collections de la IIIe République est urgente et essentielle pour notre mémoire. Les journaux se dégradent en raison de la composition de l’encre et du papier. Pouvez-vous nous faire un point précis sur ce dossier ? Vos crédits sont-ils suffisants ?

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite « loi Dadusi », charge la BNF de la conservation des sites internet en «.fr ». La vie de nos concitoyens est largement devenue numérique pendant la période de confinement. Le nombre de sites a fortement augmenté. Avez-vous pris des mesures pour traiter spécifiquement cette période ?

Nous faisons un bilan du COP tous les ans. Celui-ci contient de nombreux indicateurs parce que nous avons beaucoup de missions, et nous les suivons tous. Le COP constitue pour nous autant un élément dans la discussion avec le ministère qu’un outil de gestion. Un bilan approfondi était prévu à la mi-2020, mais la crise sanitaire a bouleversé le calendrier.

Le premier axe du COP est lié à l’accueil du public et l’adaptation aux besoins des usagers. Face à la baisse de la fréquentation, mon prédécesseur avait engagé une réflexion pour faire évoluer notre politique des publics. Le bilan est positif : la courbe de la fréquentation s’est inversée ; le nombre de détenteurs d’une carte de lecteur a augmenté de 20 % par exemple. Un autre axe concerne l’objectif de ne plus traiter les collections numériques différemment des collections physiques. Le troisième axe concerne l’intensification de la coopération avec tous nos partenaires et de notre présence sur le territoire national dans le cadre de projets d’éducation artistiques et culturels. Le numérique est un outil précieux à cet égard. Le quatrième axe est relatif à la bonne gestion. La Cour des comptes nous a demandé dans un contrôle de préciser notre trajectoire de long terme et de moderniser nos outils de gestion des RH, mais a souligné notre bonne gestion passée. Ces axes seront aussi au coeur, certainement, du prochain COP.

Le centre de conservation de la presse devrait voir le jour en 2027. L’idée est de rassembler les collections de presse qui sont majoritairement conservées dans deux départements de la bibliothèque. Cela permettra de les conserver dans de meilleures conditions et de faciliter les études sur ce fonds. Comme nous avons déjà beaucoup attendu, certains documents datant de la IIIe ou de la IVe République sont en danger. Le ministère de la culture nous a octroyé une enveloppe de 30 millions d’euros pour ce projet, sur un budget estimé à 90 millions, mais nous n’avons pas de réponse pour le moment concernant nos propositions sur le traitement de ces collections. Nous avons peu d’espoir d’obtenir des fonds au titre du programme d’investissements d’avenir ( PIA), faute de modèle économique associé, même si ce programme nous a pourtant permis de financer la plateforme Retronews. Nous sommes ainsi en discussion avec le ministère pour présenter et défendre nos projets.

Une évolution législative et réglementaire est nécessaire pour pouvoir récupérer les données numériques protégées. Toute cette part de la création artistique, notamment audiovisuelle, qui n’est plus diffusée en salle et n’est pas nécessairement diffusée à la télévision, n’est plus appréhendée ni par le dépôt légal géré par l’Institut national de l’audiovisuel ( INA) ni par le Centre national du cinéma et de l’image animée ( CNC). Il appartient à la BNF de récupérer ces oeuvres qui seront perdues du point de vue patrimonial si on ne se dote pas du cadre législatif adapté. En revanche les collectes et le dépôt légal du web fonctionnent très bien. Ce n’est pas aussi systématique que pour le livre ou la presse, mais nous procédons à des collectes chaque année pour avoir une vision de l’internet français, en lien avec les bibliothèques du dépôt légal en région. Nous organisons aussi des collectes spécifiques en cas d’événements d’importance : élections, attentat, manifestation des gilets jaunes, etc. Dans ce cas, les conservateurs programment des robots avec des mots-clefs pour enregistrer ce qui se passe en ligne. Cela est particulièrement vrai pour la crise de la covid où dès janvier, nous avons, en lien avec un certain nombre de partenaires à l’échelle internationale, organisé la collecte numérique autour de cette crise, en repérant non seulement les sites internet, mais aussi tout ce qui est diffusé sur les réseaux sociaux, afin d’avoir une vision assez complète de la manière dont la crise a été perçue par les institutions, les médias, la société.

Élu de l’Oise, je voudrais savoir où en est le projet de centre de conservation. L’appel à manifestation d’intérêt, paru cet été, était assez précis – je remercie d’ailleurs le directeur général de la BNF d’avoir informé les parlementaires. Ce projet suscite l’intérêt de nombreux EPCI dans le département. Où en est le processus de sélection ? Il était question d’un choix définitif en janvier 2021. La crise sanitaire a dû modifier le calendrier. Quel est le nouveau calendrier ? Quels sont les critères de choix ? Dans l’Oise, tous les sites répondent à l’exigence d’un accès en deux heures en train, ou trois heures en voiture depuis Paris. Avez-vous déjà fait des visites de sites ? Quel rôle également peuvent jouer les collectivités dans le financement ? Outre les EPCI, les départements ou les régions peuvent participer. Dans l’Oise, la volonté partenariale se fait jour. Avez-vous déjà une première sélection ?

Je voudrais vous interroger sur le numérique et la pérennité de vos collections numériques. Comme vos tests sur les CD-ROM l’ont montré, un chantier immense s’ouvre pour assurer la pérennité de la conservation des objets numériques, tant en raison des procédés techniques d’enregistrement que de la fiabilité du support lui-même. Il serait paradoxal que notre civilisation qui produit le plus grand nombre de documents soit celle qui réussisse à en conserver le moins ! Il faut aussi évoquer le problème de la place nécessaire pour conserver ces informations numériques, tout comme celui des techniques d’archivage. Cette problématique concerne aussi d’autres institutions, comme les ministères et les opérateurs de la recherche. On manque d’un plan national de conservation des archives numériques. Enfin, quelles seront vos relations avec la Cité internationale de la langue française qui sera installée à Villers-Cotterêts ?

J’ai dû déposer ma proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs juste avant Noël pour qu’elle puisse être inscrite à l’ordre du jour et que le Conseil d’État en soit saisi. Elle vise de nombreux aspects, y compris le dépôt légal numérique. Je veux aussi rappeler le combat que nous avons mené pour éviter que Google ne numérise l’ensemble de nos oeuvres françaises. Dans les années 2008-2009, Google avait décidé de s’emparer des contenus culturels, notamment des livres. L’entreprise avait commencé à numériser, sans autorisation préalable, les fonds des bibliothèques américaines, mais plus de la moitié des ouvrages dans ces bibliothèques ne sont pas de langue anglaise. Google a expliqué à la BNF qu’il pouvait aussi numériser son fonds. Votre prédécesseur, appuyé par le ministère et tous les partenaires – notre commission avait d’ailleurs suivi de près ce dossier – a décidé plutôt de numériser par ses propres moyens les fonds de la bibliothèque des oeuvres indisponibles, c’est-à-dire celles qui ne sont pas encore entrées dans le domaine public, ainsi que les nouveautés déjà traitées par les éditeurs, qui ont commencé à numériser l’ensemble de leurs nouveautés à partir de la fin des années 2000. On compte environ 500 000 oeuvres dites indisponibles, non commercialisées mais sous droit d’auteur. La numérisation a pris une dizaine d’années. Les équipes de la BNF ont réalisé un travail remarquable pour identifier ces oeuvres, les numériser et les commercialiser sur un portail internet spécifique.

Nous avons en effet récemment débattu de la loi de restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. Nous avions aussi créé au Sénat une mission d’information sur les restitutions. Nous avions évoqué, dans nos discussions, la question de la restitution des manuscrits coréens. Ces manuscrits sont-ils toujours en situation de dépôt en Corée ? D’autres oeuvres de la BNF sont-elles susceptibles de faire l’objet de demandes de restitution de la part de pays étrangers ou du fait de la volonté de notre Président de la République ?

Quel est l’état de votre relation avec l’Institut Mémoires de l’édition contemporaine ( IMEC), centre de recherche renommé installé en Normandie, qui conserve la mémoire de l’édition et constitue un lieu de ressources pour les scientifiques ?

La BNF a pour mission de collecter, de cataloguer, de conserver le patrimoine, et de garantir l’accès à tous aux collections ; celles-ci, malgré les efforts entrepris ces dernières années, souffrent toujours, malheureusement, d’un manque de visibilité auprès du public, notamment auprès des jeunes, en dépit d’événements comme le Hackathon BNF. Comment la BNF adapte-t-elle ses outils pour attirer l’attention des internautes et du jeune public ? Je pense notamment à la bataille du référencement que mène la BNF depuis plusieurs années. Je voudrais enfin saluer le succès de Gallica, qui reçoit des millions de visiteurs chaque année.

Pour rebondir sur ce qu’a dit Catherine Morin-Desailly sur la coopération avec l’IMEC, je pense qu’un projet plus vaste serait souhaitable. Une institution comme la vôtre a de grandes capacités ; il faudrait donc plus de visibilité dans les projets de coopération. Par les temps qui courent, alors que nous sommes en pleine mutation sociétale, ce sont autant d’éléments qui peuvent nous aider à réfléchir. En France, nous avons cette capacité : profitons-en !

Pendant le confinement vous avez cherché à valoriser vos collections. Avez-vous eu beaucoup de consultations en ligne ? Le moment que nous venons de vivre a-t-il permis à la BNF d’élargir son public ? Puisqu’on parlait de la jeunesse, avez-vous mis en oeuvre une offre à travers le Pass culture ?

Merci pour vos réponses très précises. Nous aurons le plaisir de venir au quadrilatère Richelieu pour visiter le chantier et mieux comprendre le travail de vos équipes.

Nous nous réunissons à présent pour entendre le rapport de notre collègue Pierre-Antoine Levi et établir le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ».

Je cède sans plus tarder la parole à notre rapporteur pour nous présenter ses conclusions sur cette proposition de loi.

Je vous propose de considérer que le périmètre inclut les dispositions relatives à la protection et à la valorisation du patrimoine sensoriel des territoires ruraux.

En revanche, je vous propose d’estimer que n’auraient pas de lien, même indirect, avec le texte, les amendements relatifs à la protection et la valorisation du patrimoine matériel, à la protection et la valorisation des territoires urbains, au régime juridique, fiscal et social applicable au secteur agricole et aux agriculteurs et à l’aménagement des territoires ruraux.

Un point sur les services régionaux de l’inventaire. Lorsque je travaillais dans une direction régionale des affaires culturelles ( DRAC), ils y étaient rattachés. En 2005, ils ont été confiés aux régions, sous prétexte que leur activité n’était pas régalienne. Ce texte leur donne une mission législative, mais sans changer leur rattachement administratif. Il faudra se demander si la protection du patrimoine ne devrait pas être du ressort de la DRAC. Il y a un chantier à mener sur les interactions complexes entre collectivités et État en matière patrimoniale. Les services ont mis 35 ans pour réaliser 35 % de l’inventaire. Ce texte les incite à aller plus vite, mais ajoute de nouveaux objets qui n’étaient pas prévus.

Une précision sur les sonneries de cloches ; elles sont soumises à deux régimes : celui de l’article 43 de la loi de 1905 et celui du Concordat. Les cloches ne sonnent pas de même façon en Alsace-Moselle et ailleurs.

Aucun amendement n’a été déposé. Je mets donc aux voix la proposition de loi.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

Belle unanimité ! Merci à notre rapporteur, qui élabore son premier rapport. ( Applaudissements.)

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