Des politiques de logement territorialisées au niveau intercommunal

Dans un référé, publié le 19 janvier, la formation interjuridictions de la Cour des comptes (la Cour des comptes et huit chambres régionales des comptes) a analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi Libertés et responsabilités locales de 2004, alors que le Gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet. 

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