Après la transposition de la directive « Service de médias audiovisuels », la suite de la réforme se profile

La directive (UE) 2018/1808, dite « Service de médias audiovisuels » (SMA) devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020, par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais l’examen du texte a été interrompu par la crise sanitaire. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi dite « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 est venue opérer cette transposition, nouvelle étape de l’adaptation de la réglementation audiovisuelle aux évolutions profondes du secteur.

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