Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat

Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au formalisme additionnel prescrit par l’article L. 441-4 du même code lorsque la convention est relative à des produits de grande consommation.

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