Perquisition chez un majeur protégé : une inconstitutionnalité de plus pour l’article 706-113 du code de procédure pénale

L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution.

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