Les conséquences en 2020 de l’épidémie de COVID 19 – Ccomptes.fr

L’article L. 327-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
dispose que la Commission de contrôle « présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette
publication est portée par les organismes de gestion collective et les
organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de
leur assemblée générale ».
La Commission de contrôle est composée de deux collèges :
– un collège de contrôle qui assure la mission permanente de
contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective
et des organismes de gestion indépendants mentionnés au premier alinéa
de l’article L. 321-4 et au deuxième alinéa de l’article L. 321-6 ainsi que
de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles (1° de l’article
L. 321-1 du CPI) ; l’article R. 321-30 précise que le rapport annuel prévu
à l’article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de
contrôle à l’issue de ses contrôles.
– un collège des sanctions qui peut infliger des sanctions en cas de
manquement au respect des dispositions du CPI par les organismes de
gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du contrôle exercé sur les
organismes établis en France par le ministre en charge de la culture en
application des articles L. 326-9 à L. 326-13, ainsi qu’au respect par les
organismes de gestion indépendants et leurs filiales des dispositions qui
leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l’article L. 321-6 (2° de l’article L. 321-1 du CPI) ;
Enfin, est nommé au sein du collège de contrôle un médiateur chargé
de la mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi
que les organismes de gestion indépendants et, d’une part, les prestataires
de services en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations
d’exploitation et, d’autre part, les titulaires de droits, les prestataires de
services en ligne ou les autres organismes de gestion collective, pour les
litiges relatifs aux autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits
en ligne sur les œuvres musicales. L’article R. 321-45 du CPI prévoit que
ce médiateur « adresse chaque année un rapport sur son activité au
président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture.
Ce rapport est annexé à celui prévu à l’article L. 327-12 ».
La Commission de contrôle est présidée par M. Alain PICHON,
président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
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Le collège de contrôle est présidé par M. Alain PICHON et
comprend pour membres :
Mme Michèle de SEGONZAC, conseillère d’État honoraire.
M. Alain GIRARDET, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Pierre JOCHUM, inspecteur général des finances
honoraire.
Mme Catherine RUGGERI, inspectrice générale des affaires
culturelles.
Le collège des sanctions comprend :
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d’État, présidente
suppléante.
Mme Christine de MAZIÈRES, conseillère maître à la Cour des
comptes, présidente suppléante ; M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller
maître honoraire à la Cour des comptes, suppléant.
Mme Nathalie AUROY, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Baptiste AVEL, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
M. François HURARD, inspecteur général des affaires culturelles,
est le médiateur (décision du président de la Commission de contrôle du
7 mars 2017).
Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Yves
ROLLAND, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté
au cours de la séance du 21 juin 2021.
Il dresse un bilan provisoire au 31 décembre 2020 des conséquences
de la crise sanitaire sur les OGC. En outre, sont rappelées les activités des
deux collèges de la Commission de contrôle ainsi que celle du médiateur.
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Par ailleurs, un rapport spécifique a été établi pour effectuer le suivi
des recommandations formulées dans le rapport annuel de 2017 consacré à
la répartition aux ayants droit. Ce rapport fait l’objet d’une mise en ligne
séparée.
Les contrôles décidés par le collège de contrôle ont été menés par
les rapporteurs suivants qui ont prêté serment devant ledit collège
le 21 avril 2017, le 16 mai 2018, le 22 juillet 2019 et le 17 novembre 2020
M. Michel ANRIJS, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Pierre CAILLE-VUARIER, conseiller à la chambre régionale
des comptes d’Ile-de-France ;
Mme Marie-Nil CHOUNET, première conseillère au tribunal
administratif de Paris ;
Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère à la chambre régionale des
comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Guillaume FOURNIÈRE, conseiller à la chambre régionale des
comptes d’Ile-de-France ;
Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire à la Cour
des comptes ;
M. Sébastien LEPERS, conseiller référendaire à la Cour des
comptes ;
M. Benoît MALBRANCKE, auditeur à la Cour des comptes ;
M. Gérard PAYET, premier conseiller à la chambre régionale des
comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Angélique SLOAN, rapporteure extérieure à la Cour des
comptes.
Le secrétariat de la Commission a été assuré par Mme Marie
DIAWARA CAMARA, chargée de mission.
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Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, le
collège de contrôle a suivi une procédure contradictoire portant
successivement sur les rapports particuliers de vérification établis pour
chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel. À
chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire
connaître par écrit leurs observations et, si elles le souhaitaient, leurs
dirigeants ont pu demander à être entendus, lors d’une audition, par le
collège de contrôle.
Chaque rapport particulier (30 au total) a été délibéré et arrêté par le
collège de contrôle, puis adressé à chaque organisme de gestion concerné
ainsi qu’au ministre de la culture en application du second alinéa de
l’article R.321-29 du code de la propriété intellectuelle.
Le collège de contrôle a délibéré et approuvé le texte final du rapport
le 21 juin 2021. Celui-ci est adressé au Parlement et au Gouvernent, rendu
public et porté, par chaque organisme de gestion collective, à la
connaissance des membres de son assemblée générale.
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SOMMAIRE 1
SOMMAIRE
Introduction …………………………………………………………………………… 5
Chapitre I : Les effets des mesures de confinement sur les
perceptions de droits ……………………………………………………………….. 7
I – Des effets variables selon les types de droits ………………………………… 10 A- Une baisse significative des droits liés aux spectacles vivants ……. 11 B – Une baisse tout aussi forte des droits perçus auprès de redevables
soumis à fermeture administrative ………………………………………………. 14 C – Les recettes de copie privée ont poursuivi leur croissance au cours de
l’année 2020 ……………………………………………………………………………. 19 D – La perception des droits reposant sur une consommation via le
streaming s’est fortement accrue ………………………………………………… 22 E – La perception de certains droits a pu être affectée par la fermeture de
certaines entreprises ou par le télétravail ……………………………………… 24 F – La perception de quelques droits n’a pas été affectée par l’épidémie
en 2020 …………………………………………………………………………………… 26 G – Les droits perçus auprès de sociétés étrangères ……………………….. 29
II – Les mesures prises par les OGC pour prévenir des risques
d’insolvabilité des redevables ………………………………………………………….. 33 A – Des suspensions de mises en paiement des droits ……………………. 33 B – Une bonne surveillance des risques d’insolvabilité des redevables 37
III – Conséquences de cette diversité d’impact de la crise sur les droits
perçus par chaque OGC …………………………………………………………………. 39 A – Certains OGC ont enregistré une chute sensible des droits perçus en
2020 ……………………………………………………………………………………….. 41 B – D’autres OGC ont bénéficié d’une compensation entre la baisse et la
hausse de certains droits ……………………………………………………………. 49 C – Quelques OGC ont constaté une hausse significative des droits perçus
du moins en 2020 ……………………………………………………………………… 56 IV – Quelles perspectives pour 2021 ? ……………………………………………… 59
A – Les perspectives d’évolution de la copie privée ………………………. 61 B – Perspectives d’évolution de la rémunération équitable ……………… 61 C – Perspectives d’évolution des droits de reproduction mécanique … 62 D – Les perspectives pour l’industrie phonographique …………………… 63 E – Perspectives d’évolution d’autres droits …………………………………. 65
Chapitre II : Les répartitions aux ayants droit ont été plutôt
préservées ……………………………………………………………………………… 71
I – Analyse d’ensemble ……………………………………………………………………. 71 A – Une stabilité des calendriers et des montants répartis ………………. 71
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2 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
B – La mise en place d’avances sur répartitions par certains OGC …… 73 II – Examen des répartitions effectuées par les principaux OGC ………. 78
A – Sociétés de droits d’auteur ……………………………………………………. 78 B – Les sociétés d’artistes interprètes ………………………………………….. 83 C – Sociétés de producteurs ……………………………………………………….. 85 D – Deux sociétés intermédiaires ………………………………………………… 86
Chapitre III : Une forte mobilisation de soutiens financiers au
profit des ayants droit ……………………………………………………………. 89
I – Certains OGC ont mis en place des dispositifs d’aide qu’ils ont géré
directement …………………………………………………………………………………….. 95 A – Des aides d’urgence aux personnes ……………………………………….. 95 B – Les aides supplémentaires à la création ………………………………… 108 C – Les aides financières aux structures …………………………………….. 112
II – Certains OGC ont maintenu leur action artistique et culturelle
habituelle………………………………………………………………………………………. 116 A – Le maintien de subventions ………………………………………………… 116 B – L’engagement des budgets d’action artistique et culturelle ……… 117
III – Les OGC ont également abondé des fonds sectoriels d’urgence initiés
par les pouvoirs publics ………………………………………………………………… 123 A – Les fonds en faveur du spectacle vivant ……………………………….. 123 B – Le fonds de soutien aux artistes plastiques ……………………………. 126 C – Le fonds de soutien en faveur du monde de l’écrit, des arts visuels et
des photographes ……………………………………………………………………. 128 D – Les fonds de soutien en faveur des auteurs d’œuvres audiovisuelles .
…………………………………………………………………………………………….. 130 IV – Certains OGC, sans contribuer à des fonds d’urgence, ont pris des
mesures destinées à venir en aide à leurs membres ………………………… 132 A – La SCELF ………………………………………………………………………… 132 B – PROCIREP et ANGOA ……………………………………………………… 133 C – L’ARP …………………………………………………………………………….. 133
Chapitre IV : Les incidences de l’épidémie sur la gestion des OGC
……………………………………………………………………………………………. 135
I – L’activité des OGC a été maintenue ………………………………………….. 135 A – La mise en place de plans de continuité ……………………………….. 136 B – Un recours quasi généralisé au télétravail avec un accompagnement
des personnels ………………………………………………………………………… 140 C – Une gouvernance qui a pu fonctionner …………………………………. 148
II – Un recours limité au chômage partiel ………………………………………. 151 A – SACEM …………………………………………………………………………… 152 B – SACD ……………………………………………………………………………… 153 C – ADAGP …………………………………………………………………………… 155 D – La SPRE ………………………………………………………………………….. 155
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SOMMAIRE 3
E – La SCAM …………………………………………………………………………. 157 F – L’ADAMI ………………………………………………………………………… 158
III – Une situation financière inégalement préservée ………………………. 159 A – Des surcoûts liés à l’épidémie compensés …………………………….. 159 B – Des charges de gestion moins bien financées qui rendent nécessaires
des plans d’économies durables ………………………………………………… 163
Conclusion …………………………………………………………………………… 177
L’activité de la Commission de contrôle ………………………………… 179
I – L’activité des deux collèges ………………………………………………………. 181 A – Le collège de contrôle ……………………………………………………….. 181 B – Le collège des sanctions …………………………………………………….. 182
II – L’activité du médiateur …………………………………………………………… 183 A – Rappel du cadre juridique de la médiation ……………………………. 183 B – Les saisines du médiateur en 2020-2021 ………………………………. 184
Annexes ………………………………………………………………………………. 187
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Introduction
Dès mai 2020, le collège de contrôle de la Commission de contrôle
a décidé d’arrêter son programme 2020-2021 non pas sur des enquêtes
thématiques, comme toutes les années précédentes, ni sur des contrôles
organiques portant spécifiquement sur deux ou trois organismes de
gestion collective (OGC), mais sur la conduite d’une analyse des effets
des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie
de covid 191 sur l’ensemble des OGC relevant de sa compétence.
Ce thème s’imposait en raison de l’actualité immédiate qui
touchait durement le monde culturel dans son ensemble et, par
conséquent, les organismes chargés de percevoir et de répartir les droits
d’auteur et les droits voisins dès mars 2020 puis, à nouveau en octobre
pour se prolonger au premier semestre 2021. Il est donc apparu opportun
d’analyser les effets de cette crise sur le fonctionnement des OGC, à la
fois sur le montant des droits prélevés et répartis mais aussi sur les
mesures prises par les organismes pour venir en aide à leurs membres
ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la continuité de leurs
missions.
Dans un premier temps, la Commission de contrôle a interrogé les
OGC en fixant au 30 septembre 2020 l’envoi des premières données, puis
elle a étendu ce délai au 31 décembre 2020, en raison des mesures de
reconfinement arrêtées à l’automne. C’est sur cette base que 23 rapports
particuliers ont été établis et envoyés, après contradiction, en avril 2021
à chaque OGC. Le présent rapport reprend et synthétise les données
issues de ces rapports particuliers.
D’ores et déjà, il apparaît qu’il est très prématuré de dresser un
bilan des effets de cette crise sur les OGC dans la mesure où, d’une part,
celle-ci se poursuit en 2021, et où, d’autre part, pour bien des OGC, les
droits sont perçus puis répartis avec un décalage d’une année voire
davantage. C’est seulement en 2021 voire en 2022 que la crise pourrait
avoir produit tous ses effets. Ce n’est donc qu’après la clôture de
1 La Commission de contrôle a décidé de qualifier la crise actuelle d’épidémie et
d’orthographier le nom du virus de la façon suivante : covid 19. Toutefois, une
orthographe différente a été maintenue lorsqu’elle a été utilisée par certains OGC soit
dans le titre de fonds d’urgence qu’ils ont créés soit dans leurs réponses à la
Commission de contrôle.
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6 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
l’exercice 2022 que pourra être dressé un bilan plus complet de toutes les
conséquences de l’épidémie.
Mais, dès à présent, il a paru utile à la Commission de contrôle de
conduire une analyse pour en tirer les premiers enseignements sur la
façon dont les OGC avaient réagi à une situation nouvelle et difficile pour
eux. Il va de soi que la Commission n’a pas souhaité conduire ses
investigations dans un esprit de contrôle stricto sensu, assortissant ses
observations critiques de recommandations comme auparavant.
Soucieuse d’accompagner et d’aider les OGC dans une actualité
mouvante et complexe, et d’informer dûment les destinataires de ce
rapport général, gouvernement, Parlement, OGC et public, elle a centré
ses travaux sur une analyse objective et factuelle des événements subis et
sur les dispositions prises par les OGC pour y faire face. C’est en ce sens
qu’il faut lire ce premier constat dans l’attente d’un bilan plus complet en
2023.
Cette première partie du rapport général comporte quatre
chapitres, consacrés respectivement aux thèmes suivants :
– les effets des mesures de confinement sur les perceptions de
droits ;
– les répartitions aux ayants droit, plutôt préservées ;
– la mobilisation des soutiens financiers au profit des membres ;
– les incidences de l’épidémie sur la gestion des OGC.
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Chapitre I
Les effets des mesures de confinement
sur les perceptions de droits
Pour faire face à l’épidémie de covid 19 qui s’est répandue dans le
monde entier au début de l’année 2020, le gouvernement français, à
l’image d’autres gouvernements, notamment en Europe, a décidé de
prendre des mesures sévères pour enrayer la progression du virus.
Ces décisions ont pris la forme de diverses mesures d’interdiction
de rassemblement de personnes en milieu clos dès le 4 mars 2020, de
fermeture de tous les établissements recevant du public cinq jours plus
tard et enfin d’un confinement généralisé du 17 mars au 10 mai 2020
accompagné de l’instauration sur l’ensemble du territoire national d’un
état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) jusqu’au
10 juillet 2020, réinstauré en octobre 2020 (décret n° 2020-1257 du
14 octobre 2020) puis prolongé à plusieurs reprises depuis et toujours en
vigueur à la date à laquelle le présent rapport a été arrêté.
L’encadré ci-dessous rappelle les principales mesures de
confinement ou de fermetures administratives prises par les pouvoirs
publics entre mars 2020 et juin 2021.
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8 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Tableau n° 1 : Chronologie des principales mesures prises par le
gouvernement français pour lutter contre l’épidémie de covid 19
Date Mesures
04/03/2020  Interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu
clos jusqu’au 31 mai 2020
09/03/2020  Interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes
14/03/2020
 Fermeture des ERP (restaurants, Bar BAM, RAM, discothèques, centres
commerciaux, salles de spectacles…)
 Interdiction rassemblements de plus de 100 personnes en milieu clos
17/03/2020  Confinement total de la population
11/05/2020
 Déconfinement population
 Interdiction déplacement au-delà de 100 km jusqu’au 11 juin
 réouverture des commerces
02/06/2020  Réouverture progressive des cafés, bars, restaurants (totalement en zone
verte) et en terrasse uniquement (zone orange)
Juin 2020  Ouverture des salles de cinéma, salles de spectacle, musées
 interdiction des festivals de plus de 5 000 personnes
15/06/2020  Réouverture des cafés, bars, restaurants
16/10/2020
 Pas d’évènement de plus de 5 000 personnes sur le territoire
 Instauration d’un couvre-feu dans certaines agglomérations entre 21h et
6 h
29/10/2020
 Deuxième confinement
 Pas de rassemblement de plus de 6 personnes sur voie publique et dans
des lieux clos
 Fermeture des bars, cafés, restaurants, salles de spectacles, de certains
magasins et centres commerciaux….sauf commerces essentiels
15/12/2020  Fin confinement mais couvre-feu entre 20h et 6h
15/01/2021  Couvre-feu entre 18 heures et 6 heures
 Confinement dans certains départements
30/01/2021  Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m²
04/04/2021  Fermeture des centres commerciaux de plus de 10 000 m²
 Fermeture de tous les magasins sauf ceux de première nécessité
20/04/2021  Début du couvre-feu retardé à 19h
03/05/2021  Levée de l’interdiction de déplacement au-delà de 10 km
19/05/2021
 Réouverture des terrasses de bars et de restaurants, de tous les
commerces et des salles de cinéma et de spectacles sous réserve de
respecter une jauge de personnes pouvant être accueillies en même temps.
 Début du couvre-feu reporté à 21h.
09/06/2021
 Début du couvre-feu reporté à 23h.
 Possibilité pour les bars et restaurants d’accueillir en intérieur en
respectant une jauge.
20/06/2021  Fin du couvre-feu
30/06/2021  Levée de toutes les restrictions pour l’accueil du public sauf pour les
discothèques dont la réouverture est prévue en juillet 2021 avec un
protocole sanitaire adapté.
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 9
Bon nombre de ces mesures ont eu des effets immédiats sur
l’activité culturelle du pays. Dès le 4 mars, les interdictions de
rassemblement de plus de 5 000 personnes en lieu clos mais surtout
l’élargissement de cette mesure le 9 mars en interdisant les
rassemblements de plus de 1 000 personnes en lieu clos a conduit, soit à
la fermeture de toutes les salles de spectacles dont la jauge est supérieure
à 1 000 personnes soit à envisager la mise en place d’une jauge réduite
en laissant un siège libre de part et d’autre de chaque spectateur ou de
chaque groupe de spectateurs. Mais le confinement total de la population
à compter du 17 mars a contraint à la fermeture de tous ces lieux de
spectacles, salles de cinéma comprises et de tous les bars, restaurants et
discothèques.
Alors qu’il était mis fin au confinement le 11 mai 2020, ce n’est
que le 2 juin dans les zones dites vertes mais le 15 juin pour l’Ile-de-
France que les salles de spectacles, les bars et les restaurants qui
disposaient de terrasses ont pu rouvrir, les salles de cinéma n’accueillant
le public qu’à compter du 22 juin. Ces réouvertures des lieux de
spectacles étaient cependant conditionnées au respect de la règle d’un
fauteuil d’espacement entre chaque spectateur ou groupe de spectateurs,
ce qui a réduit la jauge et donc les recettes de billetterie. Ces recettes ont
connu de nouvelles baisses à partir de la mise en place d’un couvre-feu
débutant à 21h à partir du 16 octobre puis d’un nouveau confinement le
29 octobre qui a conduit à une nouvelle décision de fermeture
administrative de l’ensemble des bars, restaurants et salles de spectacles.
Depuis cette date et en dépit de la levée du confinement le 15 décembre,
ces lieux sont restés fermés et le sont encore à la date de rédaction du
présent rapport. Les discothèques, quant à elles, sont restées fermées
entre le 17 mars 2020 et le mois de juillet 2021.
Les conséquences financières de ces mesures, sur la seule année
2020, ont été considérables. Non seulement les recettes de billetterie se
sont effondrées mais de nombreux festivals d’été ou spectacles ont été
annulés y compris entre le 22 juin et le 29 octobre. Durant le premier
confinement, les répétitions ont été interdites. En revanche, les mesures
de confinement décidées le 29 octobre ont permis les répétitions dans le
respect des gestes barrière, des captations sonores ou audiovisuelles de
spectacles ont été autorisées ainsi que les tournages de films et de séries
télévisuelles.
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10 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Pour le seul secteur musical, une étude commandée par le syndicat
national du spectacle musical et de variétés, Prodiss, au cabinet EY2 a
estimé à près de 600 millions d’euros la perte totale du chiffre d’affaires
(recettes de billetterie, contrats de cession de spectacles, locations de
salles, recettes annexes de bar, restauration, sponsoring…) sur la période
du 1er mars au 31 mai 2020.
Les auteurs, artistes interprètes et producteurs ont non seulement
perdu leurs revenus primaires liés à la fermeture des salles de spectacles
ou à l’arrêt des tournages mais les organismes de gestion collective de
leurs droits ont enregistré une baisse pour certains significative des droits
perçus au cours de l’exercice 2020.
Les développements qui suivent analysent les conséquences de ces
mesures sanitaires sur les différents types de droits (I), les mesures prises
par les OGC pour ne pas aggraver la situation financière de certains de
leurs redevables (II) et les effets de la crise sur les droits perçus par
chaque OGC (III). Enfin, la Commission de contrôle a interrogé les OGC
sur les perspectives qu’ils envisageaient pour l’évolution des droits à
percevoir en 2021 (IV).
I – Des effets variables selon les types de droits
Le confinement et les mesures en lien avec l’état d’urgence
sanitaire déclenché en mars 2020 et toujours en vigueur à la date à
laquelle le présent rapport a été arrêté, ont eu des effets sur les perceptions
de droits d’auteurs et de droits voisins plus ou moins immédiats, plus ou
moins prolongés selon l’élasticité de cette perception aux fluctuations des
faits générateurs.
Lorsque les droits sont perçus très rapidement après la naissance
du fait générateur, tout ralentissement voire effondrement de l’activité sur
laquelle repose cette perception a un effet immédiat.
Tel a bien évidemment été le cas pour la perception des droits
portant sur la représentation ou la diffusion d’œuvres dans des lieux qui
ont été soumis à plusieurs séquences de fermeture administrative (salles
de spectacles, cinémas, discothèques, bars et restaurants à ambiance
2 « Étude d’impact du COVID 19 sur le live », synthèse-mai 2020. Disponible sur le
site du Prodiss (http://www.prodiss.org/sites/default/files/atoms/files/ey-prodiss-
impact-covid-mai-2020-vdef-scoree.pdf).
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 11
musicale) mais aussi tous les établissements recevant du public (ERP)
diffusant de la musique d’ambiance (salons de coiffure, grandes surfaces
commerciales notamment). Cette forte élasticité aux mesures de
fermeture administrative a également pu avoir un impact, notamment au
premier trimestre 2020, sur la rémunération de la copie privée qui est
assise sur la vente d’un certain nombre de matériels que la fermeture de
commerces considérés comme non essentiels a empêché ou ralenti.
Par ailleurs, la rétractation du commerce liée à ces fermetures
administratives a eu une conséquence négative sur le marché publicitaire
qui s’est traduite par une diminution significative des recettes
publicitaires des médias audiovisuels qui constituent une part importante
voire unique de leur chiffre d’affaires. Or, la perception de bon nombre
de droits d’auteurs ou de droits voisins est assise sur le chiffre d’affaires
des redevables.
En revanche, la perception d’autres droits est effectuée avec un
décalage de plusieurs mois, voire de plusieurs années, par rapport à la
survenance du fait générateur. Pour ces droits, les effets de la crise
sanitaire soit se sont faits sentir plutôt en seconde partie de l’année 2020
soit ne produiront leurs effets négatifs qu’en 2021 voire 2022. Il en va
ainsi du droit de prêt et de certains droits de reproduction.
Les développements qui suivent étudieront les conséquences de la
crise sanitaire sur la perception des droits en commençant par ceux sur
lesquels l’impact a été le plus significatif.
A – Une baisse significative des droits liés aux
spectacles vivants
Le confinement et les mesures en lien avec l’état d’urgence
sanitaire ont eu, sur la seule année 2020, un fort impact avec l’arrêt de
toute l’activité du spectacle vivant jusqu’à la fin de l’été et une reprise
partielle en septembre, de nouveau affectée par le couvre-feu décidé en
octobre et le reconfinement en novembre.
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Les conséquences en 2020 de l’épidémie de covid 19, rapport annuel – juillet 2021
https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/commission-de-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur
12 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
1 – Une baisse très sensible des droits perçus liée à la fermeture des
salles de spectacles
Les effets du premier confinement, comme l’annulation des
représentations artistiques par exemple, ont eu un impact dès 2020 sur le
niveau des perceptions. Fermées dès la mi-mars, les salles de spectacles
n’ont repris qu’à un rythme très faible à compter du 11 mai avec une
jauge excessivement réduite. La plupart des festivals d’été ont été annulés
et la saison 2020-2021 a été interrompue dès le 29 octobre. Or, les droits
perçus par les auteurs sont assis sur les recettes de billetterie.
Dans ce contexte, les ayants droit en matière de spectacle vivant
ont subi une baisse sensible du montant de leurs droits dès le mois de
mars 2020, vraisemblablement appelée à durer sur une bonne partie de
l’année 2021.
a) Incidences sur les droits perçus par la SACD
Dès le premier confinement, l’annulation des représentations de
spectacle vivant a considérablement affecté les perceptions effectuées par
la SACD dès le mois de mars 2020, et plus nettement à partir du mois
d’avril. En janvier et février 2020, les perceptions ont été similaires à
celles de 2019 tandis qu’elles ont représenté 81 % de celles de mars 2020
et 33 % de celles du mois d’avril 2020. Depuis, les perceptions
représentent entre 20 % et 30 % d’une période « normale ». Au total, elles
sont en baisse de 51 % en 2020 (33,9 M€) par rapport 2019 (68,8 M€),
soit une perte de 34,9 M€. En neutralisant les mois de janvier et février,
la baisse des perceptions est de 63 %. La diminution des produits
d’exploitation générés pour la SACD est de 6 M€ (5,5 M€ en 2020 et
11,5 M€ en 2019).
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Les conséquences en 2020 de l’épidémie de covid 19, rapport annuel – juillet 2021
https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/commission-de-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur
LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 13
Graphique n° 1 : Évolution des perceptions de spectacle vivant en
2019 et 2020 (en €)
Source : Commission de contrôle d’après données SACD
b) Incidences sur les droits perçus par la SACEM
L’annulation des représentations artistiques a eu également un
impact dès 2020 sur le niveau des perceptions de la SACEM (-33 M€
pour la danse et -83 M€ pour les spectacles).
Tableau n° 1 : Écart dans les perceptions de droits liés au spectacle
vivant entre 2019 et 2020 (en M€)
2019 2020
Écart 19-20
(M€) Écart 19-20
(en %)
Danse 46,3 13,6 -32,7 -71%
Spectacles 132,6 50,2 -82,4 -62%
Source : SACEM
0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 8 000 000
Evolution des perceptions spectacle vivant
2019 2020
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14 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
c) Incidences sur les droits exclusifs perçus par la SPEDIDAM
De son côté, la SPEDIDAM perçoit les rémunérations liées à
l’exercice du droit exclusif des artistes-interprètes en contrepartie de
l’autorisation d’utilisation des enregistrements de ses ayants droit. Ces
sommes sont plus modestes que celles perçues par l’ADAMI.
Directement liées à l’utilisation de phonogrammes du commerce
ou de bandes originales dans le spectacle vivant, les perceptions du droit
exclusif ont subi en 2020 une rétractation importante (-38,4 %) même si
les montants en jeu sont moindres.
Tableau n° 2 : Estimation du montant des perceptions de droits
exclusifs par la SPEDIDAM pour 2019 et 2020 en €
2019 2020 Évolution
Droits exclusifs 886 182 545 832 -38,4%
Source : SPEDIDAM
B – Une baisse tout aussi forte des droits perçus auprès
de redevables soumis à fermeture administrative
Outre les lieux de spectacles vivants et les cinémas, de nombreux
établissements recevant du public ont été fermés pour des périodes plus
ou moins longues. Les discothèques n’ont ainsi toujours pas été
autorisées à rouvrir depuis le 16 mars 2020. Les restaurants, bars à
ambiance musicale ou non ont connu des périodes successives de
fermeture tout comme certains commerces diffusant régulièrement de la
musique d’ambiance (salons de coiffure, grandes surfaces notamment).
Les droits principalement concernés par ces fermetures
administratives sont ceux perçus par la SACEM pour le compte des
auteurs, compositeurs et éditeurs de musique d’une part et la
rémunération équitable perçue par la SPRE pour le compte des artistes
interprètes et des producteurs de phonogrammes d’autre part.
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 15
1 – Les droits d’auteur perçus par la SACEM
Un grand nombre de ces établissements contractent avec la
SACEM sur la base du régime forfaitaire proposé par cette dernière : le
paiement se fait dès la signature du contrat. Pour ce type de contrat, les
fermetures administratives ont provoqué une rupture ou une suspension
des contrats, entrainant une perte sèche et immédiate pour la SACEM.
Tableau n° 3 : Écart dans les perceptions des droits liés aux
établissements recevant du public entre 2019 et 2020 (en M€)
2019 2020 Écart 19-20 (M€) Écart 19-20 (en %)
Sonorisation 146,4 106,3 -40,1 -27%
Ambiance 11,3 6,3 -5,0 -45%
Source : SACEM
2 – La rémunération équitable a subi une perte notable de recettes
La SPRE perçoit directement la rémunération équitable auprès des
redevables audiovisuels (télévisions et chaînes de radio), des
discothèques, des restaurants et bars à ambiance musicale. En revanche,
la collecte de la rémunération équitable dans les autres lieux sonorisés et
auprès des organisateurs de manifestations occasionnelles est sous-traitée
à la SACEM. Les modalités de collecte de la SPRE à fin 2020 sont
retracées dans le tableau suivant :
Tableau n° 4 : Montant de la collecte de la SPRE depuis 2016
Collecte SPRE (en M€) 2016 2017 2018 2019 2020
En propre (médias et ERP diffusant de la
musique amplifiée attractive) (a) 52,7 51,8 53,8 56,4 44,5
Lieux sonorisés 68,8 70,6 75,7 78,8 61,6
– dont SACEM au titre du contrat de
mandat (« Courant ») 57,7
– dont SPRE (fin du « contentieux
REGIEX » géré exclusivement par la SPRE
pendant 5 ans (« Exceptionnel ») (b)
3,9
TOTAL (c) 121,4 122,4 129,5 135,1 106,1
Part de la collecte SPRE en propre (a+b)/c 43% 42% 42% 42% 46%
Source : SRPE
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DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 a eu pour
conséquence une réduction notable des perceptions de la SPRE de l’ordre
de 20 % par rapport à 2019. Les mesures de suspension de facturation et
de prélèvement prises par l’OGC en faveur de ses assujettis pendant les
périodes de fermetures administratives sont principalement à l’origine de
cette rétractation.
Alors que la période 2017-2019 présentait une augmentation des
perceptions de 10,4 %, pour atteindre 135,15 M€ cette dernière année, la
crise sanitaire liée à l’épidémie du covid 19 et les mesures de confinement
décidées par le Gouvernement (fermetures administratives,
confinements, jauges, couvre-feu, etc.) ont provoqué une diminution
assez nette des ressources de la SPRE.
Le niveau des perceptions par nature de droits est retracé dans le
tableau ci-dessous :
Tableau n° 5 : Écart des perceptions par la SPRE de rémunération
équitable par nature de droits entre 2019 et 2020 (en M€)
2019 2020 Écart en %
Discothèques 17,71 8,3 -53,1
Lieux sonorisés 78,8 61,6 -21,7
Radios locales
privées
8,4 7,5 -10,7
Radios têtes de
réseau
11,7 11,8 +1,7
Radios généralistes
privées
0,7 0,7 0
Radios publiques 12,9 11,4 -11,6
Télévision 4,8 4,7 0
webradios 0 0,7
Total 135,1 106,1 -21,5
Source : Commission de contrôle d’après données SPRE
Ainsi, fin décembre 2020, la SPRE affichait une baisse des
perceptions de 21,5 % par rapport à 2019 et se situait à un niveau inférieur
à ce qu’il était en 2016.
Le graphique ci-dessous permet de visualiser l’impact de la crise
sanitaire, des mesures de fermetures administratives et de confinement
sur le niveau des perceptions mensuelles de la rémunération équitable en
2020 par rapport à 2019.
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 17
Graphique n° 2 – Évolution des perceptions mensuelles de la
rémunération équitable en 2019 et 2020 (en M€)
Source : Commission de contrôle d’après données SPRE
Au mois d’avril 2020, la SPRE a bénéficié d’un encaissement
exceptionnel de 3,93 M€ sur la catégorie « Lieux sonorisés » en exécution
d’une décision de justice. En déduisant cet encaissement exceptionnel,
les perceptions d’avril 2020, soit 6,02 M€, s’établissent à 2,1 M€, soit
une baisse de 77 % par rapport à 2019. Par ailleurs, en mai 2020, les
perceptions (1,3 M€) subissent une réduction encore plus importante de
86,3 % par rapport à mai 2019 (9,6 M€).
Les perceptions de la rémunération équitable pour les mois de
novembre et de décembre 2020 ont diminué avec le deuxième
confinement. Par ailleurs, des décalages de règlements de certains médias
au-delà de décembre 2020 ont été constatés du fait des difficultés de
trésorerie supportées par ces redevables en lien avec la baisse de leurs
recettes publicitaires.
3 – Le droit de suite des auteurs
L’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle le définit
comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente
d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses
10
12
14
16
18
2019 2020
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18 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
ayants droit, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou
intermédiaire un professionnel du marché de l’art ».
Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres originales
graphiques et plastiques d’être associés à la valorisation de leurs créations
sur le marché de l’art. Ce droit constitue aujourd’hui, pour les auteurs
d’œuvres relevant des arts visuels, le droit le plus important en terme
économique. L’auteur est le seul, à pouvoir bénéficier de ce droit, qui est
inaliénable de son vivant.
Les perceptions issues du droit de suite qui représentent de
manière générale 25 % des perceptions de l’ADAGP, ont diminué de près
de 26 % en 2020 par rapport à l’année 2019 (soit -4,12 M€)3. La
perception de ce droit est très sensible à la conjoncture. Au plus fort de la
crise, l’ADAGP indique avoir constaté une baisse de 65 % qui s’explique
par la fermeture des lieux de vente, en particulier des galeries.
4 – Des droits affectés par la baisse du marché publicitaire
Certains droits sont assis sur le chiffre d’affaires des médias
audiovisuels qui dépend pour tout (les médias privés) ou en partie
(le secteur public de l’audiovisuel) de recettes publicitaires et de
parrainage. Or, les mesures de confinement ont pesé à la baisse sur les
investissements publicitaires des annonceurs.
Alors que le confinement a favorisé la consommation d’images
animées et de son dans les foyers, paradoxalement, les médias
généralistes n’en ont guère profité puisqu’elles ont enregistré une baisse
de leurs recettes publicitaires. Les grands bénéficiaires de cette hausse de
la consommation télévisuelle et sonore ont en effet été les plateformes de
services en ligne qui se rémunèrent par des formules d’abonnement.
Toutefois, les montants perçus au titre des droits dus par les médias
audiovisuels sont basés sur les revenus publicitaires calculés à partir des
données N-1. L’effet de la crise sur ces revenus en 2020 (inconnu à ce
jour, ces données n’étant pas publiées) aura donc un impact en 2021.
3 Les chiffres transmis à la Commission de contrôle sont des données de facturation.
Ils ne sont donc pas impactés par les délais supplémentaires de paiement accordés
aux redevables et permettent ainsi de donner une image fiable de l’effet de la crise
sur ces droits.
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Les conséquences en 2020 de l’épidémie de covid 19, rapport annuel – juillet 2021
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 19
a) Les droits d’auteurs perçus par la SCAM
La perception des droits en provenance des chaînes historiques de
télévision nationale financées par la publicité a enregistré une légère
baisse (-0,86 M€, soit -1,8 % par rapport à 2019), compensée par une
forte progression des droits numériques (+1,38 M€, soit +331,4 % par
rapport à 2019) du fait essentiellement de la signature en cours d’année
de contrats avec les principaux acteurs du non linéaire, en particulier
Netflix. La SCAM signale également la stabilité des perceptions en
provenance de chaînes par abonnement et de celles du service public
financées par la contribution à l’audiovisuel public. La société peut en
effet s’appuyer sur les grands acteurs du service public audiovisuel,
représentant près de 40 % de ses perceptions récurrentes, et dont le mode
de financement les rend moins sensibles à la crise.
b) Les droits d’auteurs perçus par la SACD
Malgré des fluctuations importantes tout au long de l’année liées
aux décalages d’encaissement, en France et à l’étranger, les perceptions
audiovisuelles (175,4 M€) progressent de 10 % par rapport à 2019, soit
une augmentation de 15,9 M€. La vidéo à la demande par abonnement
(SVOD) contribue à cette progression à hauteur de 5 M€4. Cela
correspond à la forte hausse de la consommation de ces services et du
nombre d’abonnés chez Netflix.
C – Les recettes de copie privée ont poursuivi leur
croissance au cours de l’année 2020
Ouvrent droit à rémunération pour copie privée, les supports qui
permettent de copier ou de reproduire une œuvre audiovisuelle ou sonore,
une œuvre des arts visuels et de l’écrit pour un simple usage privé.
Doivent acquitter cette rémunération, les fabricants ou importateurs des
supports assujettis dont la liste est fixée par une commission prévue par
le code de la propriété intellectuelle. Cette commission fixe également
les tarifs applicables et les taux de rémunération en distinguant la part qui
4 Perceptions SVOD au 30/09/2020 : 11,3 M€ et perceptions au 30/09/2019 : 6,4 M€.
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20 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
revient aux créateurs, éditeurs et producteurs d’œuvres écrites, sonores,
audiovisuelles ou d’images fixes.
1 – Un premier trimestre en baisse
Le total des facturations émises sur le 1er trimestre 2020
s’établissait à 62,9 M€, contre 68,4 M€ sur la période précédente, soit une
diminution de 8 %.
Le total des facturations exigibles de l’exercice s’établissait ainsi
fin mars à 78,52 M€ contre 87,83 M€ en 2019, soit une diminution de
11 %.
Les encaissements bruts de COPIE France à fin mars sont :
– régularisations incluses de 83,84 M€ contre 87,14 M€ fin
mars 2019, soit une diminution de 4 % ;
– et hors régularisations de 73,98 M€ contre 81,14 M€ fin mars
2019, soit une diminution de 9 %.
Ces 73,98 M€ encaissés hors régularisations se décomposent
comme suit :
– copie privée sonore : 42,10 M€ (-6 %) ;
– copie privée audiovisuelle : 19,63 M€ (-16 %) ;
– copie privée de l’écrit : 6,30 M€ (-1 %) ;
– copie privée des arts visuels : 5,97 M€ (-8 %).
Tableau n° 6 : Évolution des prévisions de perceptions pour 2020
(en M€)
Sonore Audio
visuel
Arts
visuels Écrit TOTAL
dont
regul
Total
hors regul
1er trimestre
2019 46,23 27,34 6,86 6,72 87,14 6,00 81,14
1er trimestre
2020 48,36 21,88 6,63 6,97 83,84 9,86 73,98
Évolution 4,6% -20,0% -3,2% 3,7% -3,8% -8,8%
Source : Commission de contrôle à partir des données de COPIE France.
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 21
Ce niveau des perceptions laissait anticiper une baisse importante
des montants collectés avec l’épidémie de covid 19.
2 – Une stabilisation des recettes dès le deuxième trimestre,
confirmée en fin d’année
Au cours du 2ème trimestre, COPIE France anticipait toujours une
baisse des montants exigibles à fin juin de 11 % par rapport à 2019.
Néanmoins, les perceptions à fin juin commençaient à se stabiliser avec
des encaissements bruts de COPIE France à :
– 140,72 M€ contre 140,95 M€ fin juin 2019 régularisations
incluses, soit une stabilisation des recettes ;
– 130,86 M€ contre 134,17 M€ fin juin 2019 hors
régularisations de, soit une baisse de 2,5 %.
Ces 140,72 M€ encaissés se décomposaient comme suit :
– copie privée sonore : 78,18 M€ (+5,8 %) ;
– copie privée audiovisuelle : 40,03 M€ (-12,1 %) ;
– copie privée de l’écrit : 11,63 M€ (+9,5 %) ;
– copie privée des arts visuels : 10,88 M€ (+0,2 %).
La baisse importante identifiée au cours des deux premiers
trimestres sur l’audiovisuel a été compensée à l’été par une forte
augmentation des sommes collectées à partir du troisième trimestre. Cette
fluctuation est liée au décalage des perceptions audiovisuelles. Les
collectes de fin d’année sont toujours cycliquement plus importantes que
celles du milieu d’année du fait en grande partie au « Black Friday »
intervenant fin novembre et aux ventes de fin d’année.
Ainsi à la fin de l’année 2020, celles-ci progressaient de 19 % par
rapport à 2019. Le secteur audiovisuel et, dans une moindre mesure, le
domaine sonore a porté la croissance des sommes perçues.
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22 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Graphique n° 3 – Évolution des perceptions de COPIE France en
2019 et 2020 (en M€)
Source : Commission de contrôle à partir des données de COPIE France.
COPIE France estime ainsi que l’impact de la crise sur ses
collectes de rémunération pour copie privée a été absorbé en grande
partie. Avec 273 M€ hors régulation (contre 259 M€ en 2019), le résultat
de l’exercice 2020 se révèle proche des anticipations présentées en février
2020 au conseil d’administration, qui s’établissait à 264,1 M€.
D – La perception des droits reposant sur une
consommation via le streaming s’est fortement accrue
1 – Des droits de reproduction mécanique peu sensibles à la crise
sanitaire grâce au développement du streaming
Le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et
éditeurs ou de leurs ayants droit consiste dans le droit d’autoriser ou
d’interdire la reproduction mécanique de leurs œuvres, notamment de
fixer les conditions auxquelles l’autorisation de reproduction peut être
accordée. La SDRM a la charge de percevoir les redevances de ces droits
de reproduction et de les répartir entre les intéressés.
0,000 5,000
10,000 15,000 20,000 25,000 30,000 35,000 40,000 45,000 50,000
2019 2020
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Les conséquences en 2020 de l’épidémie de covid 19, rapport annuel – juillet 2021
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LES CONSÉQUENCES EN 2020 DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19 23
En 2019, le total des perceptions de la SDRM était de 376,3 M€,
un montant en nette augmentation par rapport à 2018 (358,4 M€) et 2017
(324,7 M€). Cette augmentation était presque entièrement due au
dynamisme des droits « online », qui ont augmenté de 173 % entre 2017
et 2019 (de 49 M€ à 134 M€). La croissance globale des perceptions de
la société en 2019 demeurait importante (+5 % par rapport à 2018) mais
en ralentissement par rapport à la croissance constatée en 2018 (+10 %
par rapport à 2017).
Comme le soulignait le dernier rapport « flux et ratios » de la
Commission, cette croissance des perceptions de la SDRM correspondait
en fait à des mouvements structurels. Ainsi les perceptions
phonographiques connaissaient en 2018 une chute importante (-15 % par
rapport à 2017) mais cohérente avec une tendance de moyen terme liée
« au contexte défavorable d’évolution de l’industrie musicale (baisse des ventes de supports enregistrés non compensée par les exploitations en
ligne, montée en puissance du « streaming » pour lequel la part de droit
de reproduction mécanique est très minoritaire, etc.) ». Les droits
télévision/radio (-4 % en 2018) stagnent depuis plusieurs exercices. À
contrario, les perceptions de la SDRM sont poussées, depuis plusieurs
années, par le fort dynamisme des droits « online » (+116 % en 2018),
liée à l’augmentation des usages sur internet, qui compense la chute des
droits phonographiques et vidéographiques.
Avec une collecte de 398 M€ au 31 décembre 2020, en hausse de
+5,8 % par rapport à 2019 (+21,7 M€), l’augmentation tendancielle des
perceptions de la SDRM se confirme en 2020, malgré la crise sanitaire et
économique.
Cette évolution globale masque les évolutions contrastées des
collectes TV/Radios et Phono-Vidéo d’une part, en forte baisse, et des
domaines Online et Copie privée d’autre part, très dynamiques.
Tableau n° 7 : Perceptions des droits de reproduction mécanique
par la SDRM entre 2019 et 2020 (en M€)
Collecte 2019 Collecte 2020 Évolution 2019/2020
TV/Radios 80,51 72,78 -9,6%
Phono/Vidéo 62,65 50,31 -19,7%
Online 134,11 163,76 22,1%
Source : Commission de contrôle à partir des données fournies par la SDRM.
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Les conséquences en 2020 de l’épidémie de covid 19, rapport annuel – juillet 2021
https://www.ccomptes.fr/fr/institutions-associees/commission-de-controle-des-organismes-de-gestion-des-droits-dauteur
24 COMMISSION DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE GESTION
DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
La croissance des droits online est portée par le streaming
(consommation de musique ou de contenus audiovisuels en ligne), qui
semble avoir plutôt bénéficié de la crise sanitaire (avec des pics de
collecte lors des confinements). La tendance baissière des droits
télévisions/radios (-7,7 M€) est accentuée par le ralentissement
économique. La chute des droits phonographiques/vidéographiques se
confirme et semble même avoir été accélérée par la crise (-12,3 M€, soit
-17 %, contre -13,5 % l’exercice précédent).
2 – Les droits multimédias perçus par la SACEM
Les droits généraux et l’audiovisuel représentent chacun environ
un tiers de la collecte totale. La SACEM collecte les droits d’auteur
directement auprès des services de streaming, Les droits « multimédia,
internet et téléchargement » ont connu une très forte croissance depuis le
début des années 2010 qui s’est accélérée depuis.
Tableau n° 8 : Écart dans les perceptions de droits « online » perçus
par la SACEM entre 2019 et 2020 (en M€)
2019 2020 Écart 19-20
(M€) Écart 19-20

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