Veille juridique – Actualité du jeudi 2 septembre 2021 – ID CiTé

. Enfance – Jeunesse Organismes en charge d’une mission de service public autorisés à publier l’identité et les coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant.fr 02/09/2021 Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d’une mission de service public mentionnés à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles >> Les organismes chargés d’une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l’article L…. TIC – Réseaux – Téléphonie Communications électroniques – mesures de transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen 02/09/2021 Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen >> Ce décret introduit les modifications du code des… Sécurité civile – Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics 02/09/2021 Arrêté du 20 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics Arrêté du… JURISPRUDENCE Marchés publics – DSP – Achats Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d’ouvrage. 02/09/2021 Il résulte des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage. En cas de désaccord sur les… Urbanisme et aménagement Démolition d’une construction irrégulière – Incompétence du juge judiciaire 02/09/2021 S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de… REPONSES MINISTERIELLES Environnement – Risques – Catastrophes naturelles Déploiement et missions des agences régionales de la biodiversité 02/09/2021 La loi biodiversité du 8 août 2016 a réorganisé la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, prévu l’élaboration de stratégies régionales de la biodiversité et ouvert la possibilité de création, conjointement par les régions et l’Office française de la biodiversité… Sécurité locale – Police municipale Sources utilisées pour la communication des chiffres de la délinquance 02/09/2021 Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a pour mission de produire et de mettre à la disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Avec l’INSEE et 15 autres services statistiques ministériels, il compose le… RESSOURCES HUMAINES RH – Jurisprudence Annulation du maintien d’un fonctionnaire en surnombre à la suite de la suppression de son emploi – Recherche d’un reclassement 02/09/2021 Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait… RH – Actualités Pass sanitaire dans la fonction publique territoriale : les règles à retenir pour les maires employeurs 02/09/2021 Le pass sanitaire aura été au cœur de l’actualité pendant tout l’été : pour la première fois depuis des lustres, des manifestations ont été organisées en plein mois d’août, chaque samedi, réunissant jusqu’à 200 000 personnes dans tout le pays. Une manifestation nationale aura lieu, à Paris, samedi… RH – Actualités Indisponibilité de votre plateforme PEP’S du jeudi 2 septembre à 17h au lundi 6 septembre, à 9h 02/09/2021 Une maintenance technique entraîne une indisponibilité temporaire de certains services. Dans votre plateforme PEP’s, certains dossiers restent actuellement bloqués à l’état «En attente de réception». La résolution de cet incident nécessite la fermeture des services suivants : – Comptes… RH – Documentation Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique 02/09/2021 Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec… PARLEMENT Outre-Mer Outre-mer – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 7 septembre 2021. 02/09/2021 >> L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L’examen du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. 2. Une séance de questions par semaine. JORF n°0204 du 2 septembre 2021 – NOR : HRUX2125070D Prorogation de l’état… ACTUALITE Santé – Hygiène et salubrité publique Tout savoir sur le passe sanitaire 02/09/2021 Depuis le 9 juin et jusqu’au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture. Depuis le 9 août… Action sociale Publication de la mallette pédagogique pour les personnes chargées de la mesure de protection par l’ANCREAI et la DGCS 02/09/2021 La mallette pédagogique publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a pour objectif d’informer les familles sur les mesures de protection. En effet, entre 800 000 et 1 million de personnes bénéficient d’une mesure de protection (curatelle, tutelle,… Action sociale Prévention et lutte contre la pauvreté – Un kit pour lancer sa démarche de participation 02/09/2021 Dans le cadre de sa convention avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, l’Ansa a construit avec les participants aux groupes de travail dédiés à la participation, un kit de 10 fiches pratiques pour mobiliser et accompagner la participation des… Action économique – Dév. local France relance : 112 000 TPE ont bénéficié de l’aide à la numérisation 02/09/2021 Dans le cadre de France Relance, une aide exceptionnelle à la numérisation a été proposée aux entreprises pour les aider dans le développement de leur activité numérique. 112000 très petites entreprises en ont bénéficié pour un montant total de 60 millions d’euros. L’aide, également appelée… Education – Transports scolaires Rentrée scolaire : le protocole covid dans les écoles 02/09/2021 Alors que le niveau de circulation du virus reste encore élevé, la rentrée scolaire provoque bien des inquiétudes : les regroupements et le brassage inévitables à l’école vont-ils provoquer une recrudescence de l’épidémie avec le risque, pour les enfants, de «ramener» le virus dans leurs familles ?… Education – Transports scolaires L’État doit financer l’achat des capteurs de CO2 pour sécuriser les écoles (communiqué du Réseau français des villes éducatrices) 02/09/2021 Le ministère de l’éducation nationale a recommandé aux communes d’investir, mais aucune politique d’ensemble n’est mise en place. Les élus du Réseau français des villes éducatrices sont favorables à ce que les maires puissent prendre eux-mêmes les décisions concernant les locaux scolaires dont ils… Education – Transports scolaires Laïcité à l’école : «Cette campagne de communication ne mérite pas un tel opprobre», selon le sénateur LR Olivier Paccaud 02/09/2021 Dévoilées jeudi dernier par le ministère de l’Education Nationale, les huit affiches de campagne en faveur de la laïcité ont suscité de vives critiques sur les réseaux sociaux, notamment des syndicats enseignants qui ont dénoncé une forme de racisme. Des critiques excessives pour le sénateur LR… Environnement – Risques – Catastrophes naturelles Vigicrues Flash et APIC – Présentation des services de détection automatique du risque de crues soudaines et de détection automatique du risque de crues soudaines 02/09/2021 Vigicrues Flash est un service de détection automatique du risque de crue soudaine, développé par le réseau Vigicrues du ministère de la Transition écologique. Il est associé au service APIC, développé par Météo-France, qui signale en temps réel le caractère exceptionnel des précipitations en cours… Environnement – Risques – Catastrophes naturelles Capitale française de la Biodiversité 2022 – Cette nouvelle édition portera sur le thème «Paysage & biodiversit黼/a> 02/09/2021 Depuis 2010, le concours Capitale française de la Biodiversité identifie, valorise et diffuse les meilleures actions réalisées par des communes et intercommunalités françaises en faveur de la biodiversité. Depuis 2019, il complète le dispositif de reconnaissance «Territoires… Environnement – Risques – Catastrophes naturelles Refonder une politique forestière au service du climat, de la biodiversité et du bien-être de nos concitoyens 02/09/2021 Alors que vont s’ouvrir en France les très attendues «Assises de la forêt et du bois», que la nouvelle stratégie forestière européenne trace des perspectives intéressantes, cette note insiste sur la nécessité de refonder notre politique forestière en intégrant pleinement son rôle au service du… Energies Ampoules et LED – Une nouvelle génération d’étiquettes énergétiques dès le 1er septembre 02/09/2021 En utilisant moins d’énergie pour accomplir la même tâche, nous pouvons réaliser des économies d’énergie importantes et réduire les déchets. Tel est le principe fondamental de l’efficacité énergétique et l’un des moyens les plus importants pour que l’UE abandonne les combustibles fossiles et… Bâtiments – Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments – Lancement d’une étude pour accompagner les maîtres d’ouvrages dans la gestion de leurs travaux en site occupé 02/09/2021 Comment mener à bien des travaux de rénovation dans un bâtiment occupé ? Comment gérer la cohabitation entre travaux et continuité de services ? L’association des occupants est-elle une contrainte de plus, un mal nécessaire, ou une richesse à exploiter ? Le Cerema engage une étude sur les… Transports – Déplacements urbains – Circulation Savoirs de base en sécurité routière : une série de fiches pour les spécialistes et le grand public 02/09/2021 Des fiches présentant différents thèmes de sécurité routière de manière pédagogique et illustrée sont publiées par le Cerema dans la collection « Savoirs de base en sécurité routière ». Les deux dernières fiches qui portent sur les feux verts récompense et la micro-régulation des feux viennent d’être… Sports – Equipements sportifs – Manifestations sportives Dispositif Pass’Sport : mode d’emploi pour les clubs 02/09/2021 Ce dispositif, fortement souhaité par le mouvement sportif, a pour objectif de faciliter le retour des adhérents dans les clubs à la rentrée sportive 2021. Il représente à la fois une mesure de relance pour le secteur sportif associatif mais aussi une mesure sociale destinée à offrir aux enfants et… Urbanisme et aménagement Les modalités de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme définies 02/09/2021 Un décret du 23 juillet et un arrêté du 27 juillet 2021 définissent les téléprocédures afin de sécuriser les échanges électroniques lors de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir… Politique de la ville Cités-jardins : et si les utopistes avaient raison ? 02/09/2021 Les Journées européennes du patrimoine, organisées cette année les 18 et 19 septembre, seront l’occasion d’offrir au grand public, à travers des balades dans les ruelles verdoyantes de cités-jardins, un autre regard sur l’habitat social et son histoire. Fondées sur une utopie datant du… DOCUMENTATION Action sociale Une personne sur cinq est en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale 02/09/2021 La pauvreté est un concept multidimensionnel : l’insuffisance de revenus n’est qu’un aspect, qui doit être complété par des indicateurs non monétaires reposant sur les conditions de vie. En 2019, en France métropolitaine, 13,1 % de la population est pauvre au sens non monétaire, selon l’indicateur… Environnement – Risques – Catastrophes naturelles Territoires de santé – Le Cerema accompagne la fédération des parcs naturels régionaux, acteurs de la santé-environnement 02/09/2021 Le séminaire de la Fédération des Parcs naturels régionaux a eu lieu en juillet et avait pour thème « Un territoire, une santé ». Un sujet sur lequel les responsables de plusieurs parcs naturels ont échangé et produit une note avec l’accompagnement du Cerema. La fédération des parcs naturels… Coopération intercommunale Impacts de la crise et perspectives financières – La grande majorité des intercommunalités souhaitent réaliser les investissements projetés (Enquête de l’AdCF) 02/09/2021 Il ressort de l’enquête que les budgets locaux ont fait preuve, dans leur majorité, d’une forte résilience face à la crise sanitaire. Les collectivités ont réussi à maintenir leurs équilibres financiers pour 2020 en profitant de l’effet de décalage de la pandémie sur leurs ressources fiscales….

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