Communication d’informations et services de renseignement : censure de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations. En revanche, il valide celles relatives au partage d’informations entre services de renseignement.

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire