Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible

Le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité totale avec effet différé au sujet des droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévus à titre de peine complémentaire de l’escroquerie et du blanchiment.

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