Exécution des courtes peines d’emprisonnement : annulation de la circulaire

Les instructions visant à ne pas mettre à exécution les peines d’emprisonnement anciennes et de courte durée ne peut se rattacher aux dispositions nouvelles de l’article 132-19 du code pénal et méconnaissent le principe d’exécution de la sentence posée à l’article 707-1 du code de procédure pénale. 

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