QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire