Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire