Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel

Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire