Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire