Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions

La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation de la gravité des faits poursuivis. Par ailleurs, la restitution du bien ne peut être considérée comme impossible qu’à défaut de réponse de la part de son propriétaire dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. 

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