Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire