Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale

Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.

en lire plus

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire