Nouveau rappel sur l’étendue de la compétence du juge de l’honoraire

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que, selon les articles 174 du décret du 27 novembre 1991 et 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d’une contestation sur l’identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.

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